Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Dans les articles de cette législation, la transition numérique et les problèmes de développement durable ont été abordés. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.
1. Mesures phares de la loi
- Construire plus, mieux et moins cher
- Faire évoluer le logement social
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie
2. Publics concernés
La loi Elan concerne plusieurs personnes et surtout les acteurs du secteur de l’immobilier et du numérique. Il s’agit notamment des :
- Propriétaires de maison et les gestionnaires de la location de façon saisonnière ;
- Plateformes d’annonces de locations touristiques de courte durée comme Airbnb;
- HLM ou appartements sociaux ;
- Copropriétaires ;
- Étudiants ;
- Experts de l’urbanisme ;
- Logements qui hébergent les sans-abris.
Enfin, il y a aussi les locataires en mobilité, les collectivités territoriales, les syndics de copropriété et les bureaux modifiés en logements.
3. Focus sur l’étude géothermique
L’étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructibles.
L’entrée en vigueur de la loi Elan, décret d’application du 6 août 2020, rend obligatoire l’étude de sol pour la vente de terrains situés dans des zones considérées de risque modéré à fort.
La législation s’applique pour toute vente de terrain destinée à la construction d’une maison individuelle et pour tout projet de construction ou d’extension d’une maison individuelle situés dans une zone d’exposition moyenne à forte pour le risque « retrait-gonflement des argiles ».
3.a. Qu’est-ce-que le risque de retrait / gonflement des argiles (RGA) ?
Un sol argileux est sensible aux variations de teneur en eau. Tel une éponge, il va gonfler en période pluvieuse ou humide, et se rétracter en période sèche. Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). La profondeur du phénomène de dessiccation et de réhydratation des argiles dépend de nombreux facteurs dont : la teneur en argile, la nature de l’argile, l’hydrogéologie locale, les écoulements de surface, la végétation environnante, l’imperméabilisation des sols ou leur capacité à infiltrer les eaux, l’intensité et la durée des périodes de sécheresse… Cette profondeur peut atteindre plusieurs mètres selon les zones géographiques.
3.b. Mon terrain est-il concerné ?
Oui s’il est situé dans la zone d’exposition disponible sur le site internet Géorisques : www.georisques.gouv.fr/
Dans le cas contraire, il est néanmoins conseillé de réaliser une étude de sol afin d’anticiper l’ensemble des risques.
3.c. Focus sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire !
La Loi Elan contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux performances énergétiques des bâtiments.
Elle impose notamment les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
3.d. Chaque bâtiment soumis à cette obligation doit atteindre :
- Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
- soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
3.e. Les objectifs précités peuvent être modulés en fonction :
- De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
- d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
- de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
L’obligation de réduction de la consommation d’énergie pèse aussi sur les locataires. Ils doivent définir, avec leurs bailleurs, les moyens de respecter cette obligation. Ils doivent transmettre conjointement les consommations d’énergie de leur bâtiments ou parties de bâtiment aux fins d’assurer le suivi du respect de son obligation.
3.f. L’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie est annexée, à titre d’information :
- En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
- en cas de location, au contrat de bail.
Sources : www.assemblee-nationale.f / www. gouvernement.fr / Weblex – information juridique en ligne
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